Démarches vente de voiture : les documents obligatoires

Avant de mettre en vente votre voiture, il faudra que vous réunissiez certains documents que vous fournirez à votre acheteur potentiel au moment de la transaction. Ces documents sont obligatoires, car ils seront indispensables pour effectuer les démarches administratives qui seront nécessaires à la demande d’une nouvelle carte grise intitulée au nom du nouveau propriétaire.

La carte grise barrée de la voiture

Lorsque le nouveau propriétaire de la voiture fera immatriculer le véhicule à son nom, il devra présenter l’ancienne carte grise à la préfecture de son choix. Cette carte grise sera barrée et revêtira la mention « vendue le… à… », ainsi que la signature du vendeur. Le kilométrage de la voiture sera également à indiquer sur la carte grise. Dans le cas d’une nouvelle carte grise sous le système SIV, le coin supérieur droit du titre est à détacher. Il est à noter qu’une carte grise barrée n’est valide que pour 1 mois et il en est de même pour la validité du coupon détachable qui permettra à l’acquéreur de rouler en toute légalité sur le territoire dans l’attente de la réception de sa nouvelle carte grise.

La déclaration de cession du véhicule

La déclaration de cession devra être établie en 3 exemplaires, dont l’un sera gardé par le vendeur, un autre étant à remettre à l’acheteur et le dernier sera à l’attention de la préfecture. Ce document prendra la forme d’un certificat administratif, le formulaire CERFA n°13754 qui devra être rempli par le vendeur et l’acheteur. Ensuite, dans ce formulaire sera indiqué l’ensemble des informations correspondant au vendeur (nom, coordonnées exactes) et aux caractéristiques (numéro d’immatriculation, date de 1^ère mise en circulation, type, puissance,…) de la voiture vendue.

Par ailleurs, les renseignements concernant l’acheteur seront aussi mentionnés, tels que son nom et son adresse,… mais également certains détails sur le contrat de vente (date et heure de la vente,…). Enfin, ce document pourra être retiré au guichet de la préfecture de votre choix et encore mieux, il est désormais disponible en ligne. Toutefois, il faut noter que vous devez impérativement remettre un exemplaire de ce document à la préfecture afin de certifier que vous n’êtes plus le propriétaire de cette voiture.

Le certificat de situation administrative du véhicule

Le certificat de situation administrative est également connu sous le nom de certificat de non gage. Ce document est obligatoire dans toute vente de véhicule immatriculé en France. Il consiste en une garantie, comme quoi la voiture vendue ne fait pas l’objet d’un quelconque gage, et que le futur propriétaire pourra entièrement jouir de son bien. Cette attestation sert à prouver qu’aucune entité fiscale ou administrative ne s’oppose à la cession de la voiture. Ce certificat est à retirer auprès de la préfecture ou également en ligne. Il est en outre à savoir que le non gage devra être daté de moins de 15 jours, lorsqu’il sera remis à l’acheteur au moment de la vente proprement dite de la voiture.

Le PV du contrôle technique

Si votre voiture est âgée de plus de 4 ans, vous avez l’obligation de fournir à votre acheteur le PV de son contrôle technique lors de la vente. Ce PV devra être en cours de validité au moment de la cession. Il faut savoir que sans une preuve de ce contrôle technique, la préfecture refusera la délivrance d’une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire de la voiture. C’est pour éviter ces désagréments qui pousse la plupart des automobiliste a faire appel a des sociétés comme onlydrive.fr